Édouard Courtial
Question N° 89236 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2010

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 qui fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, les bases des éléments de ressources et du patrimoine du majeur devant être pris en compte pour établir la rémunération du mandataire judiciaire chargé de sa protection. Le décret d'application n° 2008-1554 précise que ne doivent être retenus, dans le cadre du patrimoine du majeur protégé, que ses biens fonciers, immobiliers et mobiliers ne produisant pas de revenus. Ainsi, les contrats d'assurance vie et les portefeuilles de valeurs mobilières (plan d'épargne en actions notamment) demeurent inclus dans l'assiette du patrimoine prédéfini, dans la mesure où ces actifs financiers ne versent pas d'intérêts réguliers annuels sur les comptes courants du majeur. Par une instruction du quatrième trimestre 2009, la direction générale de la cohésion sociale considère que les assurances vie et les PEA ne doivent plus intégrer l'assiette du patrimoine des majeurs pour le calcul des émoluments des mandataires judiciaires. Outre que cette décision unilatérale demeure en contradiction avec la volonté manifeste du législateur dans son décret d'application, elle a pour conséquence de supprimer de l'assiette de rémunération des mandataires une part importante de l'épargne financière des majeurs, l'assurance vie représentant souvent près de 65 % des placements, comme chez la majorité des Français, et d'augmenter significativement le budget de l'État par l'attribution inutile d'aides sociales supplémentaires destinées à financer des mesures judiciaires prononcées par les tribunaux. Il apparaît, en effet, naturel que le majeur participe lui-même, sans faire appel aux contribuables, à la rémunération du mandataire chargé de lui assurer sa protection judiciaire personnelle et la défense de ses intérêts privés. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les raisons qui fondent le décret précité et l'exclusion des contrats d'assurance-vie et les portefeuilles de valeurs immobilières.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)