Édouard Courtial
Question N° 113742 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 12 juillet 2011

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés posées par la réalisation de travaux sur certaines parties privatives des immeubles en copropriété. Le 12 juillet 2010, la loi portant « engagement national pour l'environnement » dite Grenelle 2, a été promulguée. Une des innovations majeures de Grenelle 2 est de prévoir la possibilité pour une assemblée générale de copropriétaires, de voter des travaux sur les parties privatives selon des règles de vote plus souples, dès lors qu'ils présentent « un intérêt collectif ». L'alinéa 3 de l'article 7 du premier chapitre du titre premier stipule: « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre [...] peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent ». À titre d'exemple, le changement des fenêtres semble être visé par cette évolution législative. En effet, les fenêtres sont, le plus souvent, classées dans les parties privatives par bon nombre de règlements de copropriété. Ainsi, lorsqu'un copropriétaire souhaite que son immeuble soit équipé de fenêtres en double vitrage afin d'assurer une meilleure isolation thermique et phonique, il doit soumettre ce projet à l'assemblée générale des copropriétaires. Or, dans le cas de travaux sur parties privatives, le projet doit être adopté à la majorité à défaut d'allègement de ces règles de majorité. Depuis le vote de cette loi il y a un bientôt un an, aucun décret n'est encore intervenu concernant les travaux d' « intérêt collectif » sur les parties privatives. C'est pourquoi il lui demande si le décret permettant l'application de l'article 7 du premier chapitre du titre premier de la loi portant « engagement national pour l'environnement » sera prochainement publié.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)