Édouard Courtial
Question N° 110967 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 14 juin 2011

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les communautés de communes ayant adopté le statut de communauté d'agglomération au 1er janvier 2011. En effet, cette transformation concomitante à la mise en place du nouveau panier de recettes fiscales remplaçant l'ancienne taxe professionnelle se traduit par une répartition difficilement compréhensible des recettes de remplacement de la taxe professionnelle entre les communautés d'agglomération concernées et leurs communes membres. En effet, alors que, auparavant, les communautés d'agglomération bénéficiaient de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle prélevé sur leurs territoires, celles créées au 1er janvier 2011 ne toucheraient pas l'intégralité des recettes de remplacement. Il apparaîtrait ainsi, à la notification des états fiscaux n° 1259, que les communes membres des communautés d'agglomération concernées (celles constituées au 1er janvier 2011) continuent de bénéficier du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ou d'y contribuer selon les cas, et reçoivent les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette évolution est d'autant plus surprenante que les fractions de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui compensaient aux communes la suppression progressive de la part salaires dans les bases de TP seraient intégrées dans le montant de la dotation globale de fonctionnement versée aux communautés d'agglomération concernées, à partir de 2011. Cette dernière disposition viendrait en contradiction avec celles de l'article 1069 nonies CV bis du code général des impôts qui précise que "pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation relais perçue par les communes est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le calcul de l'attribution de compensation". Les communautés d'agglomération concernées se trouveraient dès lors en position de devoir compenser aux communes un produit qu'elles continuent de percevoir pour partie via le FNGIR et la DCRTP. Ces différentes dispositions soulèvent des difficultés pour les communes et les communautés d'agglomération concernées dans la préparation de leurs budgets primitifs mais aussi dans la gestion de leur trésorerie. En effet, depuis le début de l'année, les communautés concernées bénéficient de douzièmes de fiscalité qui prennent en compte non seulement la fiscalité additionnelle prélevée précédemment par les communautés de communes sur les ménages mais également le produit des compensations relais versées en 2010 aux communautés et aux communes membres. Par conséquent les douzièmes versés sur les premiers mois de l'année s'avéreraient trop élevés pour les communautés d'agglomération concernées et insuffisants pour les communes sans qu'aucune des collectivités ne bénéficie d'informations sur la manière dont ce décalage va être géré par les services fiscaux. Depuis la loi de finances initiale de 2011 qui a laissé aux communautés d'agglomération qui percevaient précédemment une fiscalité additionnelle la possibilité de conserver leur taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriété non bâties, la logique qui conduit à laisser des impôts sur les ménages aux communautés d'agglomération et des substituts d'impôts économiques à leur communes membres semble en contradiction avec la logique préalablement en vigueur de la taxe professionnelle unique. Par ailleurs, toutes ces évolutions induiront des disparités de taux importantes entre communautés d'agglomération selon qu'elles auront été créées avant ou après le 1er janvier 2011 ou selon qu'elles auront succédé ou pas à un EPCI à fiscalité additionnelle. Il lui demande donc quelle est la logique à laquelle répond le dispositif financier et fiscal auquel les communautés d'agglomération constituées au 1er janvier 2011 sont soumises, quelles raisons expliquent cette différence de méthode concernant deux réformes successives de la taxe professionnelle et enfin si ce dispositif a vocation à être pérennisé ou s'il sera corrigé dans le sens d'un reversement intégral du FNGIR et de la DCRTP aux communautés d'agglomération.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)