Édouard Courtial
Question N° 114851 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 19 juillet 2011

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois, nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, sur laquelle la réforme des retraites votée en 2010 a un impact. Certains d'entre eux ont été licenciés en fin de carrière, juste après leurs 57 ans (âge autrefois stratégique dans la mesure où il déclenchait les mécanismes de la dispense de recherche d'emploi et de l'AER). Ils bénéficient d'une indemnisation du chômage et ce, pour une durée maximale de trois ans. Or, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 en date du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge légal des personnes pouvant partir à la retraite va être repoussé de quatre mois en quatre mois. Ce processus est entré en application le 1er juillet dernier. Par conséquent, certaines personnes placées dans cette situation risquent d'atteindre la durée limite de leur indemnisation avant de pouvoir prendre leur retraite. Or nous connaissons tous, dans la conjoncture actuelle, les difficultés que rencontrent les salariés âgés de plus de 55 ans, à retrouver une activité professionnelle. Il est donc chimérique de penser que les personnes concernées pourront reprendre un travail pour quelques mois. Dans cette période d'application de la réforme adoptée en 2010 où la durée de cotisation est prolongée de quatre mois en quatre mois, si l'indemnisation du chômage trouve son terme avant le moment où un salarié est en âge de faire valoir ses droits à la retraite, ledit salarié pourrait donc se retrouver contraint de prétendre aux minima sociaux, si la durée d'indemnisation n'est pas prolongée. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour que l'indemnisation du chômage pour les salariés en fin de carrière s'aligne sur l'allongement de la durée de cotisation en vue de la retraite, notamment pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)