Édouard Courtial
Question N° 1215 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 24 juillet 2007

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'amiante, et plus particulièrement sur l'application de la loi et le renforcement des mesures protectrices dans ce domaine. Chaque année, des familles souffrent de la disparition d'un être cher en raison de l'exposition au matériau cancérogène qu'est l'amiante. Si de nombreux progrès ont été fait, depuis une dizaine d'années (notamment avec l'interdiction de l'amiante depuis le 1er janvier 1997) tout n'est, cependant, pas réglé. Tout d'abord, la France possède, à l'heure actuelle, l'une des réglementations les plus avancées de tous les pays industrialisés en matière de repérage et de gestion de l'amiante, tout comme dans le domaine de la protection des travailleurs. La réponse à la question de l'amiante réside donc dans une meilleure application de la législation. En effet, du fait de l'insuffisance des contrôles et de l'absence de sanctions dissuasives, cette réglementation est peu ou mal appliquée. Fort de ce constat d'échec, la solution consisterait à augmenter les effectifs des services en charge de l'inspection des lieux à risques en augmentant parallèlement les sanctions, afin de les rendre plus dissuasives. Par ailleurs, l'amiante, outre dans les milieux professionnels, pose un réel problème de santé publique. En effet, nombre de nos concitoyens résident ou travaillent dans des lieux où ils sont exposés à l'amiante. De plus, si l'État peut améliorer la prévention et la répression, il se doit aussi d'accompagner les victimes de l'amiante. De ce point de vue, nombreuses ont été les dispositions législatives adoptées par le Parlement. Notamment, la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (créé par la loi du 23 décembre 2000) et placé sous la tutelle des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Si la création du FIVA a constitué une avancée considérable, car elle a permis de rendre effectif le droit à l'indemnisation, certaines revendications ont émergé de la part des victimes de l'amiante, notamment sur deux points principaux : une revalorisation des indemnisations et, parallèlement, un accroissement des moyens humains de sorte que le fonds puisse respecter les délais prévus par la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement. D'autre part, les salariés exposés à l'amiante peuvent disposer d'une « préretraite amiante ». Celle-ci doit permettre aux personnes qui, du fait de leur exposition à l'amiante, ont une espérance de vie réduite, de cesser le travail avant l'âge légal. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent appartenir à une liste d'entreprises ou être victimes de maladie fixée par arrêté (du 3 juillet 2000 et du 29 mars 1999). Du fait de ce système, la majorité des personnes contaminées n'y ont pas accès. Par exemple, le secteur où l'on rencontre le plus grand nombre de victimes, celui du bâtiment, n'ouvre pas droit à cette disposition. Ne pourrions-nous pas envisager d'étendre, par arrêté, la liste des personnes ayant droit à une préretraite anticipée dans la mesure où, quand on a une espérance de vie réduite, partir plus tôt en retraite n'est pas un privilège ? Il lui demande donc quelles dispositions elle pourrait prendre afin d'améliorer le traitement des victimes de l'amiante. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures elle pourrait prendre pour poursuivre l'effort de prévention lié aux risques de l'amiante.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)