Édouard Courtial
Question N° 98374 au Ministère du Fonction (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2011

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la possibilité de cumuler un emploi de la fonction publique et un emploi relevant du secteur privé. Nombreux sont les professionnels de la santé relevant de la fonction publique qui exercent également un emploi dans le privé afin de faire face aux difficultés financières. Ainsi, en est-il d'une infirmière de la fonction publique qui exerce en parallèle la profession de vendeur à domicile indépendant (VDI). Cette personne souhaiterait savoir si le cumul d'activités est légal et si elle doit en informer sa direction. Il lui demande quel est l'état actuel du droit applicable en matière d'agents de la fonction publique exerçant une activité de VDI en parallèle, si une personne appartenant à la fonction publique hospitalière peut cumuler ces deux emplois, enfin, quelles sont ses obligations déclaratives.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)