Questions orales sans débat

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 322-5-2 », insérer les mots : « supérieure à un pourcentage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie soins de ville défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Grâce à la nouvelle gouvernance du système de santé mise en place par la loi du 13/08/2004, un d...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévu...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être as...

Lorsque l'habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins en trésorerie du régime général dépasse un montant supérieur à celui inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), il est institué une procédure d'alerte sur l'évolution de la dette socia...

En annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement communique au Parlement le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé ». Exposé sommaire : Comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles » Exposé sommaire : Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans no...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 651-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de leur contribution, les redevables mentionnés aux 1° et 3° peuvent exclure de l'assiette soumise à contribution, la part du chiffre d'affaires correspondant à la refacturatio...

I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés comme versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2, ou sur un plan d'épargne d'entreprise ou de...

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » II. - La perte de recettes pour ...

Dans l'alinéa 34 de cet article, après les mots : « suivante : «  », insérer les mots : « Lorsque la mise à la retraite intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l...

I. - Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants : « XII. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l'in...

Substituer à l'alinéa 27 de cet article les six alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 lorsque la mise à la retraite intervient entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 ; « Le taux de cette contribution ...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les mots : « , dès lors que celle-ci intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent article vise, dans le cadre de l'allongement des durées d'activité destinées à assurer une retraite à taux plein ainsi que du plan seniors, à...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 217-3 est ainsi rédigé : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. « Le directeur de l'organisme national concerné nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comi...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 221-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le nombre et les circonscriptions des organismes locaux, ce nombre ne devant pas être supérieur à celui des départements. » 2° L'article L. 223-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De déterminer la circ...

L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des personnels médicaux des établissements publics de santé est assise, pour moitié, sur le produit des actes effectués par ces mêmes personnels médicaux. « Des dispositions particulières concernant les personnels médicaux, sous st...