Amendement N° 557 (Rejeté)

Grâce à la nouvelle gouvernance du système de santé mise en place par la loi du 13/08/2004, un dialogue conventionnel rénové a été mis enoeuvre entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé et s'est traduit par la convention médicale du 12 janvier 2005 qui a permis l'implication de tous les acteurs autour du parcours de soins.

Le législateur doit préserver ce dialogue rénové, en faisant en sorte que les partenaires conventionnels continuent de disposer d'une marge de manoeuvre suffisante dans leurs négociations tarifaires.

Dans cette perspective, il n'est pas souhaitable que le nouveau mécanisme proposé bloque pendant six mois de manière indistincte, toutes les revalorisations tarifaires des professionnels de santé.

A titre d'exemple, si l'article 25 devait être adopté en l'état, il aurait pour conséquence de bloquer une éventuelle revalorisation tarifaire des sages-femmes, si un accord devrait aboutir entre les organisations professionnelles et l'UNCAM alors que cela représenterait tout au plus un coût de l'ordre de 5 millions d'euros.

C'est pourquoi, le présent amendement propose que ce mécanisme repoussant de six mois l'entrée en vigueur des accords conventionnels ne s'applique qu'aux seuls accords dont le coût est significatif pour les finances de l'assurance maladie, et qui sera défini par décret en Conseil d'Etat.