Questions orales sans débat

L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un commencement de mise enoeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le présent a...

Le premier alinéa de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. » Exposé sommaire : L'expérimentation, à compter du 1er janv...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la présente loi et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c, et d de l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis. Avant la dernière phrase du dernier alinéa du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure de réduction du coefficient sera alors prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en garantir pour chacun d'entre...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après les mots : « excéder le taux moyen régional de convergence », la fin du deuxième alinéa du IV est ainsi rédigée : « sans prélever cette masse financière supplémentaire sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. » Exp...

Après l'alinéa 25 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sauf lorsque la prise en charge de ces populations est assurée au moyen d'un coefficient correcteur prévu à cette fin. » Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de p...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise enoeuvre de la procédure visée au présent article. » Exposé sommaire :...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie uni...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'objectif de convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés fixé à 50 % en 2008, dans l'attente de résultats d'études en cours. La LFSS pour 2004 prévoyait une fixation des tarifs tenant compte d'un processus de convergence entre les ...

À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune ...

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne. Exposé sommaire : La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est...

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » effectués par les caisses d'allocation familiale ne peuvent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués. Exposé sommaire : Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de pre...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maît...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maîtrise médicalisée des dépenses....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21 permettant aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins con...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ». Exposé sommaire : Les recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé (HAS) ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Lors...