Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 82 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : MM. Tian, Bernier, Mme Boyer, M. Jeanneteau.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. »
Exposé Sommaire :
À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être associés à l'effort collectif en faveur de la sauvegarde de notre système d'assurance maladie.
Il est pleinement compréhensible qu'ils soient exonérés de la franchise de 0,50 centimes d'euro par boîte de médicament qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2008.
Néanmoins, il serait très opportun qu'ils participent au ralentissement de la croissance des dépenses d'assurance maladie, en acceptant systématiquement la délivrance de médicaments génériques lorsque cela est possible.
Tel est l'objet du présent amendement.
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