Amendement N° 82 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 575
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L. 322-2 » ;
2° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3. » ;
3° Au début du septième alinéa, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, ».
Exposé Sommaire :
Les bénéficiaires de la CMUc respectent moins le parcours de soins coordonné que les autres assurés. Pour cette catégorie de population, le taux de déclaration du médecin traitant, soit 70 % en mars dernier, demeure inférieur de 8 points à celui de la population générale.
Or le parcours de soins est principalement destiné à améliorer les conditions de prise en charge de la santé des patients. Les bénéficiaires de la CMUc sont donc intéressés à double titre à s'inscrire dans le parcours de soins. D'une part, comme pour les autres assurés, le dispositif leur assure une meilleure prise en charge médicale. D'autre part, la désignation d'un médecin traitant concourt à la lutte contre les refus de soins.
L'objectif est par conséquent de renforcer l'incitation pour les bénéficiaires de la CMUc à s'inscrire dans le parcours de soins coordonné en alignant les règles de pénalités prévues en cas de non respect du parcours sur celles des autres assurés. Le présent amendement vise donc :
- à laisser à la charge des assurés bénéficiaires de la CMUc le ticket modérateur et les éventuels dépassements des actes et prestations réalisés hors du parcours de soins, quand bien même ces assurés auraient déclaré un médecin traitant ;
- à supprimer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de la CMUc qui n'ont pas déclaré de médecin traitant ou qui consultent hors du parcours de soins coordonné.
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