Amendement N° 560 (Non soutenu)

Les recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé (HAS) ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Lors de son audition au sénat le 11 octobre dernier, la Ministre de la santé a indiqué que « ces recommandations ne sont pas pour l'instant opposables », mais qu'elles pourraient être prises en compte dans le cadre des nouvelles options conventionnelles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Ces normes, quel que soit leur valeur juridique doivent prendre place dans une gouvernance des stratégies de soins de prescription ou de prise en charge, respectueuse de l'expression des professionnels concernés, sans pour autant créer des formalismes paralysants.

Le présent amendement rappelle cette exigence de transparence, laissant la HAS libre des modalités appropriées.