Amendement N° 584 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après les mots : « excéder le taux moyen régional de convergence », la fin du deuxième alinéa du IV est ainsi rédigée :
« sans prélever cette masse financière supplémentaire sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
L'écart tarifaire entre les cliniques privées et les hôpitaux, mis en évidence par les travaux entre autres du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie, peut être réduit en agissant sur les coefficients de transition des établissements privés, coefficients fixés dans le cadre de la convergence intrasectorielle.
Il s'agit pour cela d'accélérer la convergence des tarifs des établissements dont le coefficient de transition est inférieur à un tout en ne pénalisant pas ceux dont le coefficient est supérieur à un.
La réduction de l'écart tarifaire entre les deux secteurs s'en trouvera ainsi facilitée.
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