Questions orales sans débat

Dans le premier alinéa de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « a, de manière intentionnelle, accepté de travailler », sont remplacés par les mots : « a travaillé ». » Exposé sommaire : Le travail au noir est, de l'avis de tous les spécialistes, la principale source de fraude aux ressources pour l'accès aux prestati...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'allocataire est propriétaire du logement qu'il occupe, l'avantage en nature procuré à ce titre ne peut être évalué forfaitairement que si la valeur locative de ce logement est inférieure à un montant f...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et L. 114-17 », les mots : « , L. 114-17 et L. 524-7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d'allocation de parent isolé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le début de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 peuvent obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de renouvellement du droit à l'alloca...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa, les organismes d'assurance maladie peuvent obtenir toutes les informations nécessaires, ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. L'article L. 861-3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au 1° ci-dessus est subordonnée à la désignation par les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 d'un médecin traitant dans les conditions prévues au...

Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : D'après la loi, les bénéficiaires du RMI accèdent de droit à la CMUC sans avoir à justifier des conditions demandées pour le bénéfice de celle-ci. La CMUC constitue donc l'un des multiples droits connexes nationaux liés au statut de bénéfic...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée : « L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ». Exposé sommaire : La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques priv...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le Plan National de Prévention de la Délinquance, entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans définit les moyens nécessaires à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 relat...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende », les mots : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 ». Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficac...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ou de données numériques ou informatiques dont les supports se trouvent dans un lieu privé. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une rédaction plus simple que celle du projet de loi qui aboutit a...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 14 les cinq alinéas suivants : « - 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « - 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; « - 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; « - 50 % pour les impositions établies au titr...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...