Questions orales sans débat

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. » Exposé sommaire : Par application de la loi organique du 15 avril 2009, le Parlement doit émettre un avis sur une étude d'impact pour to...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut être administré par un conseil composé paritairement, par accord entre le Président du service et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SS...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel », les mots : « et d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre stricteme...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des S...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux. ...

Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel, parmi lesquels est élu le Président du conseil. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administr...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activi...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Titre 1er A Principes de la réforme Art À l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé. Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet articl...

Titre 1er A Principes de la réforme Art Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...