Amendement N° 5 (Rejeté)

L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un caractère impératif.

Aujourd'hui, les régimes de la fonction publique servent toujours à leurs affiliés des avantages exclusifs : la retraite à cinquante ou à cinquante-cinq ans pour un quart des agents, la retraite anticipée pour les parents de trois enfants, les bonifications ou trimestres gratuits, le calcul de la retraite sur les six derniers mois de traitement, la distribution de primes NBI, le nouveau régime spécial (RAFP), etc…

Ainsi, entre 2003 et 2010, alors que le nombre de fonctionnaires aura augmenté de 23 %, les dépenses retraites des fonctionnaires auront augmenté, quant à elles, de 52 %.

En outre, tandis que les salariés du privé ne bénéficient d'aucune garantie, ni en termes de cotisations, ni en terme de prestations, les fonctionnaires se voient, quant à eux, garantir une pension à 100 %. Dans ce « régime à prestations définies », la cotisation, bloquée à 7,85 %, n'augmente jamais. Et, quoiqu'il arrive, le fonctionnaire touchera au moins 75 % de son dernier traitement pour une carrière complète.

Dans les régimes de droit commun, il n'y a aucune garantie. Les cotisations augmentent et le niveau des pensions est régulièrement revu à la baisse, de manière à équilibrer les comptes des régimes.

Il est important de rétablir une indispensable équité entre les différents ayants droits.