Amendement N° 585 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis. Avant la dernière phrase du dernier alinéa du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure de réduction du coefficient sera alors prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en garantir pour chacun d'entre eux la neutralité financière. »
Exposé Sommaire :
Le coefficient de haute technicité permettant d'assurer la transition des tarifs des établissements de santé titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers un tarif national doit, selon la loi, être progressivement supprimé.
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière de cette mesure de convergence en reportant son impact dans les coefficients de transition des établissements lors de sa suppression prévue par la loi du 18 décembre 2003 au plus tard en 2012.
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