Amendement N° 574 (Rejeté)

Cet article supprime l'objectif de convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés fixé à 50 % en 2008, dans l'attente de résultats d'études en cours.

La LFSS pour 2004 prévoyait une fixation des tarifs tenant compte d'un processus de convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier (PSPH) et ceux du secteur privé lucratif, qui doit être achevé au plus tard en 2012 et avec un objectif de 50 % en 2008.

Cette disposition, que le législateur avait refusée dans le cadre de la précédente loi de financement, met directement en cause la crédibilité du dispositif de convergence.

Les établissements hospitaliers privés doutent légitimement de la volonté des pouvoirs publics de conduire à bien le processus de convergence inscrit dans la loi alors qu'ils renoncent à mettre enoeuvre la première échéance concrète fixée par la loi depuis 2005. L'argument de la nécessité de conduire des études préalables ne saurait être accepté alors que les travaux à conduire sont identifiés depuis 10 ans sans aucun début de réalisation.

L'ampleur des écarts constatés par les travaux de l'IGAS, du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie ou de la CNAMTS peut permettre d'initier le processus de convergence sans risque d'erreurs.

C'est pourquoi, cet amendement, conformément à la volonté du législateur en 2007, confirme l'échéance de 2008 pour la convergence tarifaire à 50 %.