Amendement N° 547 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Tian.
I. - Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants :
« XII. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article lorsque la mise à la retraite intervient :
« - entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 ;
« - entre 60 et 62 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2009 ;
« - entre 60 et 63 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2010 ;
« - entre 60 et 64 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2011 ;
« - entre 60 et 65 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux lisser les mises à la retraite intervenant entre 60 et 65 ans telles que provisionnées par les entreprises en droite ligne des accords dérogatoires prévus par l'article 17 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites.
Il s'inspire notamment de la solution préconisée par le rapport IGAS/IGF de novembre 2006 sur l'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office.
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