Amendement N° 548 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 34 de cet article, après les mots :
« suivante : « »,
insérer les mots :
« Lorsque la mise à la retraite intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l'indemnité de mise à la retraite lorsque celle-ci est versée après l'âge de 65 ans.
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