Amendement N° 555 (Retiré)

L'article 20 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a posé le principe selon lequel «tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale».

Par le vote de cette disposition, le législateur a voulu faire preuve d'équité et de responsabilité envers les jeunes générations, en instituant un mécanisme interdisant de les endetter davantage pour assumer les dépenses courantes de protection sociale des générations les ayant précédées. Pour mémoire, l'endettement de la CADES s'élève, à ce jour, à 103,75 milliards d'euros.

Or, pour échapper à ce mécanisme, certains phénomènes tendent désormais à prendre de l'ampleur, en particulier le relèvement quasi continuel du plafond de trésorerie autorisé pour le régime général.

L'article 24 du présent projet de loi permet de faire passer le niveau de ce plafond de 28 milliards pour 2007 à 36 milliards d'euros pour 2008, le précédent «record» étant de 33 milliards. Au regard des tensions sur les taux d'intérêt, il est très préjudiciable d'accepter que les organismes de sécurité sociale continuent à dégrader leurs comptes par le paiement de frais financiers très lourds. Pour mémoire, selon le rapport de septembre dernier de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les frais financiers assumés par la CNAMTS en 2007 se sont élevés à 670 millions d'euros (soit un montant proche des économies obtenues par la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie !).

Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l'ACOSS. Depuis la LFSS 2007, « la banque de la sécu » a la possibilité de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers, par l'émission de billets de trésorerie. Or, le montant d'émission de ces billets n'a cessé de croître avec un très récent relèvement par l'ACOSS de 6,5 à 11,5 milliards d'euros du plafond de son programme d'émission de billets de trésorerie.

Ce dernier relèvement a d'ailleurs permis l'apurement de la dette de l'Etat à la sécurité sociale, hors du circuit budgétaire. Ces billets de trésorerie, émis pour solder cette dette, seront achetés par la Caisse de la dette publique, Caisse qui bénéficie de recettes de privatisation ( !).

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif voulu par le législateur en 2005 pour limiter la croissance de l'endettement social de la Nation.

Il propose qu'en cas de dépassement du montant très élevé actuellement atteint en plafond de trésorerie, les MECSS de l'Assemblée Nationale et du Sénat, épaulées par la Cour des comptes et la Commission des comptes de la sécurité sociale, émettent dans un rapport commun, des propositions de mesures de nature à juguler la dette sociale.