Amendement N° 545 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 26 de cet article par les mots :
« , dès lors que celle-ci intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise, dans le cadre de l'allongement des durées d'activité destinées à assurer une retraite à taux plein ainsi que du plan seniors, à dissuader les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur par le biais de fortes pénalités portant sur le montant des indemnités versées.
Néanmoins, la rédaction retenue est beaucoup trop large, dans la mesure où, supprimant toute condition d'âge, elle pénaliserait également toute mise à la retraite intervenant après 65 ans pour une personne pouvant prétendre à bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Cet amendement comprend l'esprit de la mesure proposée mais vise à rendre possible les mises à la retraite après 65 ans, afin qu'elles puissent également bénéficier aux salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.