Amendement N° 552 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles »
Exposé Sommaire :
Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans notre pays, il n'est pas souhaitable d'augmenter le coût du travail pour ses services.
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