Amendements de Dominique Tian

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « XIII. Bis - Le contribuable dispose d'un délai d'un mois après publication de la décision de commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour contester cette décision devant cette commission. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - Les augmentations de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière issues de la mise enoeuvre de la révision des valeurs locatives foncières prévue par le présent article du projet de loi de finances rectificative sont étalées sur dix ans. « XXIII. - La perte de recette...

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer les deux phrases suivantes : « Les locataires des locaux mentionnés au I peuvent consulter la déclaration prévue ci-dessus souscrite par leurs propriétaires. En cas de désaccord avec le contenu de la déclaration, ils doivent en informer l'administration compétente. ». Exposé sommaire : La vale...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2014, les valeurs locatives des locaux affectées à l'habitation sont majorées chaque année d'un coefficient au minimum égal à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe ...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des impôts directs locaux chargée de trancher les désacc...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'u...

La première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 225-6, », est insérée la référence : « 313-1, » ; 2° Après la référence : « 421-2-3 », est insérée la référence : « , 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finance...

Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administration...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV est c...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 14 les cinq alinéas suivants : « - 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « - 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; « - 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; « - 50 % pour les impositions établies au titr...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viend...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...