Amendements de Dominique Tian

Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé : « 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. » Exposé sommaire : Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'e...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La contribution libératoire est assise sur le total des rémunérations versées par la personne tierce à un salarié pour un an. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de simplification du dispositif et afin d'améliorer le recouvrement de la contribu...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 242-1-3. - Les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur sont soumis aux cotisations et contributions sociales, acquittées par la personne tierce sous la forme d'une contribution libératoire don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d'autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s'il est établi que les avantages visés ont été attribués en contrepartie d'un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif au 2° du II de l'article L.136-2 du code ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % » ». Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 » ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 20 salariés qu'à compter du 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de vingt salariés. » Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ». Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s'ap...

I. - Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premie...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. ...

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les contrôles portant sur les exercices clos avant le 1er janvier 2014, en cas d'anomalie constatée et sauf mauvaise foi du cotisant, les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale formulent des observations pour l'avenir, sans opér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent dispositif de la réduction générale dite Fillon inclut la suppression de l'exonération de l'allègement général dont bénéficiaient les cotisations AT/MP. Cette suppression constitue un risque d'augmentation de ces cotisations qui reposent exclusivement sur les employeurs. Cette année, le gouv...

À l'alinéa 2, après le mot : « fixé », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2011, ». Exposé sommaire : Le projet de loi n'indiquant pas de manière explicite la date à partir de laquelle les attributions d'option de souscription ou d'achat d'actions seront soumises aux nouveaux taux proposés, le présent amendement vise à compléte...