Amendements de Dominique Tian

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». II. - L'article L. 251-2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...

Après l'année : « 2008 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une acti...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros. « Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées. « Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente...

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ; b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l'original du passeport pour a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'a...

Le début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, les organismes locaux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une diversification des modes de rémunération des m...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». Exposé som...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie » 2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ». Exposé sommaire : Les actions c...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette partic...

I. - Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du con...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ». 2° Après le troisième ali...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « assuré », le 1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établissements de santé et l'autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, p...