Amendement N° 323 (Non soutenu)

On entend régulièrement que les étrangers en situation irrégulière travaillent et « payent des impôts » en France, ce qui justifierait leur régularisation. L'examen de la législation fiscale fait plutôt apparaître que, si un certain nombre de personnes en situation irrégulière peuvent effectivement souscrire des déclarations de revenus, c'est plutôt pour obtenir des « avis de non-imposition » et bénéficier d'allocations sociales comme cela a été relevé par l'Inspection Générale des Finances dans son rapport de janvier 2007.

La Prime pour l'emploi (PPE) est aujourd'hui la seule prestation « sociale » qui n'est pas soumise à une condition de régularité du séjour, à l'inverse par exemple du RSA, des allocations familiales, logement, etc. Cet amendement vise donc à corriger cette anomalie et à harmoniser le régime des prestations servies.

Dans son rapport précité sur la gestion de la prime pour l'emploi, l'Inspection Générale des Finances (IGF) considère que, s'il est logique de taxer des revenus illégaux, il n'est pas acceptable de verser de l'argent pour des personnes dans l'illégalité.

Si l'enjeu financier n'est pas précisément identifiable, l'IGF relevait que les cas de sur-déclarations de revenus pour profiter de la PPE représentaient en 2007 un enjeu financier de 124 millions d'euros environ, dont une partie s'expliquait par le travail illégal. Ce qui peut être le fait de personnes en situation régulière, mais qui est le cas, par définition, des personnes en situation irrégulière qui ne peuvent pas être déclarées.

L'objet du présent amendement est donc d'éviter que la loi fiscale ne soit dévoyée par certains étrangers en situation irrégulière et de conditionner le versement de la prime pour l'emploi à la constatation par l'administration fiscale de la régularité du séjour de l'ensemble des membres du foyer fiscal qui sollicite le bénéfice de cette prime.

L'administration fiscale devra dès lors contacter les préfectures concernées pour vérifier de manière effective si les personnes bénéficient bien d'un titre de séjour régulier. Aucun paiement ne pourra être effectué avant l'obtention d'une réponse positive.

L'article 174 du CGI, définissant certaines informations relatives au foyer fiscal devant êtres déclarées, est complété par coordination, pour prévoir que la nationalité des contribuables et, le cas échéant, les références de leur titre de séjour, doivent être indiquées à l'administration fiscale, ce qui est nécessaire pour permettre le contrôle effectif de la condition de régularité du séjour par les services fiscaux lors du traitement de la déclaration de revenus.

Cette procédure de vérification est par ailleurs celle qui est exigée pour les employeurs privés qui emploient des étrangers, afin de lutter contre l'emploi d'étrangers sans titre. Il n'est pas anormal que les services de l'Etat, avant de payer des sommes importantes (3,6 milliards d'euros en 2010), procèdent aux contrôles nécessaires.