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Propositions de loi de Dominique Souchet

84 propositionss de loi signées

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12/02/2010 — Proposition de loi N° 2283 visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

11/02/2010 — Proposition de résolution N° 2264 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

05/02/2010 — Proposition de loi N° 2285 permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2258 visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2175 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision

11/12/2009 — Proposition de loi N° 2116 visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement

10/12/2009 — Proposition de loi N° 2119 visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux

18/11/2009 — Proposition de loi N° 2058 relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2018 tendant à l'attribution des labels campagne d'intérêt général et grande cause nationale aux générosités associatives

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2032 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2017 visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2040 visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies

29/09/2009 — Proposition de résolution N° 1257 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1868 visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels

22/07/2009 — Proposition de loi N° 1872 tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1825 visant à reconnaître la profession d'optométriste

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1754 relative à la protection des informations économiques

19/06/2009 — Proposition de résolution N° 1725 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national

18/05/2009 — Proposition de loi N° 1561 visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit

10/04/2009 — Proposition de loi N° 1566 tendant à encadrer la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel

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