Proposition de loi N° 2285
permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Moyne-Bressand, Bernard Brochand, Bruno Bourg-Broc, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Éric Straumann, François Grosdidier, Georges Colombier, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Michel Heinrich, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier & Rudy Salles
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux.
Le législateur de l'époque avait restreint cette possibilité à 176 monuments historiques, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.
En raison du caractère limitatif s'agissant des biens concernés ainsi que de la durée prévue pour faire acte de candidature, peu de collectivités ont pu bénéficier de cette faculté. Toutes les potentialités du transfert n'ont donc pas été mises à profit.
Loin s'en faut ! Pourtant, les collectivités locales sont désormais, tout autant que l'État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l'intérêt général, à plus forte raison lorsqu'il représente un...
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