Proposition de loi N° 2175
visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
écrite par Jean-Marc Nesme
cosignée par Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Martine Aurillac, Nicole Ameline, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Souchet, Élie Aboud, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gérard Lorgeoux, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le dernier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ainsi qu'aux associations familiales reconnues comme telles en application de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » © Assemblée nationale
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