Proposition de loi N° 1566

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France traverse actuellement une crise économique et financière d'une exceptionnelle gravité. Dans ces circonstances, la très grande majorité des chefs d'entreprises fait face aux difficultés avec un remarquable sens des responsabilités.

Cependant, pour éviter que des situations scandaleuses ne puissent se reproduire en raison de l'insuffisance du cadre juridique existant en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises, il paraît indispensable de légiférer rapidement.

Les dispositifs permettant aux cadres dirigeants de quitter leurs entreprises en bénéficiant de rémunérations complémentaires qui se sont multipliés ces dernières années (« parachutes dorés », primes, produit des « stock-options »...) doivent être strictement encadrés dès lors que les conditions économiques et financières deviennent exceptionnelles.

Or, il s'avère que le montant des rémunérations ou des indemnisations des cadres dirigeants de certaines...

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