Questions écrites de Dominique Le Mèner

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et sa fusion avec la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les contribuables, ce système permettrait de mettre fin au décalage d'un an entre le revenu et sa taxation et, par conséquent, d'adapte...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplaçants. rémunérations. versement. délais

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion des enseignants remplaçants. Ces personnels, qui exercent dans les établissements publics ou privés sous contrats, assurent les remplacements afin de pallier les vacances de postes de longue durée. Ils sont rémunérés par les rectorats en vertu d'un contrat signé avec les chefs d'établissements. Or...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Cette filière est en crise structurelle depuis plusieurs années, les éleveurs subissant les effets conjugués des variations des prix des matières premières et de l'énergie d'une part, et de la pression exercée par les distributeurs d'autre part. L'écart est grandis...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lors des derniers scrutins électoraux, l'utilisation de machines à voter autorisées par le ministère a donné lieu à un certain nombre de dysfonctionnements. Si on peut se réjouir de la dématérialisation des votes - plus de bulletin, de papier à imprimer...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations de l'union professionnelle artisanale relatives au statut de l'auto-entrepreneur. Dénonçant les effets pervers de ce statut, notamment l'instauration de distorsions de concurrence vis-à-vis des entreprise...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'écart entre le prix d'achat du lait aux producteurs et le prix de vente au consommateur ne cesse de s'accroître. Cet accroissement résultant principalement d'une baisse du prix payé au producteur, baisse qui est de nature à compromettre l'équilibre de nombreuses exploitations agricoles ...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; PTRA supérieur à 3,5 t. réforme. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle règlementation en matière de sécurité routière qui prévoit de limiter, à 80 km/h sur route et 90 km/h sur autoroute, la vitesse des véhicules tractant une caravane. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux véhicules dont le poid total roulant est supérieur à 3,5 tonnes, comme indiqué sur la c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du montant des retraites agricoles. Après diverses mesures prises sous la précédente législature créant un véritable statut du retraité agricole, la confirmation de l'instauration d'un minimum retraite en 2009 répond à une forte attente de la profession agricole. Néanmoins certains ancien...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2, qui acte la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine, qui permettrait théoriquement à un salarié ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'assurance récolte et plus particulièrement sur ses incidences concernant la fiscalité des exploitations agricoles. Il semblerait que le Gouvernement souhaite exclure du fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA) un certain nombre de secteurs tels que la viticulture ou ...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; universités interâges. limites d'âge. suppression. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose l'obligation faite aux enseignants des universités du temps libre de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans. Les universités du temps libre bénéficient de l'enseignement de professeurs vacataires, dépendant souvent des CUEP ou des universités elles-mêmes, qui pro...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. réglementation

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'au moment où l'on parle de la nécessité de concilier retraite et activité professionnelle, les agriculteurs retraités sont privés de cette possibilité de participer à un surcroît d'activité saisonnière sur l'entreprise familiale lorsque les repreneurs de l'exploitation sont leurs enfants. S...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la «campagne double » pour les services militaires accomplis en Afrique du nord. Le Conseil d'État a déjà rappelé que tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de cette "campagne double" pour toute la durée de ce...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires qui souhaitent que soit reconnue la présomption de lien des maladies radio-induites avec leur affectation sur les sites d'expérimentation nucléaire. Pour mémoire, la France a procédé à 210 explosions atomiques, dont 17 au Sahara algérien et 193 en Polynésie française entr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des soldats français présents en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 qui marquent officiellement la fin du conflit. À la différence de ce que l'État a accordé aux soldats qui ont servi en Tunisie et Maroc après leurs indépendances, ces soldats présents en ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. généralisation. coût

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, au 1er juillet 2008, gilet rétroréfléchissant et triangle de présignalisation seront obligatoires dans tous les véhicules. Cette mesure, déjà effective dans de nombreux pays européens, a été décidée par le comité in...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper les mairies en station de prise de vues photographiques à l'occasion du nouveau passeport biométrique. On peut s'interroger sur les conséquences qu'aurait un tel projet, s'il devait être mené à son terme. D'une part, les mairies sont déjà en charg...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les personnels spécialisés, enseignants et parents d'élèves, concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED sont constitués de trois catégories professionnelles : les enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique, les ens...

Thèmes : emploi ; contrats emploi solidarité ; retraite complémentaire. cotisations. rachat

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens titulaires de CES qui n'avaient pas bénéficié de la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire. Il lui demande si, à l'instar des nouveaux contrats en vigueur, il serait envisageable de procéder au rachat de ces cotisations.

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mode d'application de la CSG et de la CRDS. L'augmentation des plus petites pensions ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités sont contrariées par les seuils d'application de ces retenues sociales. Ainsi, une augmentation minime d'une pension de retraite peut...