Dominique Le Mèner
Question N° 41524 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2, qui acte la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine, qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de gagner 174 euros nets de plus par mois, provoque une perte nette d'APL pouvant aller jusqu'à 60 euros par mois, perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros. Pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagne donc que 84 euros de plus et reverse 90 euros à l'État. Dans ce cas précis, une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros au salarié qui la travaille, ne lui permettra d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, c'est-à-dire moins qu'une heure normale. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre, afin de remédier à ce paradoxe qui pénalise les salariés éligibles à l'APL et à la prime pour l'emploi.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux (tels que les dégrèvements en matière de taxe d'habitation) ou sociaux soumis à condition de ressources. La rémunération perçue au titre de la réalisation d'heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d'impôt sur le revenu conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. Cette mesure répond à un souci d'équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c'est-à-dire selon qu'ils effectuent ou non des heures supplémentaires. Par ailleurs, outre l'exonération d'impôt sur le revenu, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires de travail bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Les salariés qui en effectuent perçoivent donc, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou 50 % pour son montant brut. Un salarié célibataire employé à temps plein, rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui effectue quatre heures supplémentaires de travail sur une année, a ainsi bénéficié d'un gain salarial net annuel de 1 640 euros lorsqu'il n'effectuait aucune heure supplémentaire avant la réforme et de 642 euros lorsqu'il en effectuait déjà. Ces montants prennent en compte la variation de la prime pour l'emploi (PPE) et de la taxe d'habitation. En conséquence, il ne serait pas justifié, ni équitable de ne pas prendre en compte les revenus perçus en contrepartie d'heures supplémentaires pour l'attribution de la prime pour l'emploi ou l'aide personnalisée au logement. Il n'est, dès lors, pas envisagé de modifier l'équilibre de ce dispositif.
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