Dominique Le Mèner
Question N° 49766 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du montant des retraites agricoles. Après diverses mesures prises sous la précédente législature créant un véritable statut du retraité agricole, la confirmation de l'instauration d'un minimum retraite en 2009 répond à une forte attente de la profession agricole. Néanmoins certains anciens exploitants, et surtout leurs conjoints, perçoivent des pensions qui permettent difficilement de faire face au coût de la vie. Il souhaiterait donc connaître les délais de mise en oeuvre des garanties obtenues dans le cadre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, notamment concernant la date de mise en place du droit à la revalorisation étendue aux personnes ayant au moins 17,5 années d'activité. De même, il lui demande de lui faire part des conditions d'instauration du minimum de retraite garantie aux agriculteurs, chefs d'exploitation ou conjoints, à carrière incomplète, ainsi que des perspectives d'évolution du montant des pensions.
Réponse émise le 23 juin 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, notamment les conjointes et les veuves d'agriculteurs, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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