M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lors des derniers scrutins électoraux, l'utilisation de machines à voter autorisées par le ministère a donné lieu à un certain nombre de dysfonctionnements. Si on peut se réjouir de la dématérialisation des votes - plus de bulletin, de papier à imprimer, plus d'enveloppe, moins d'isoloirs -, en réalité ce système n'est pas exempt de difficultés sérieuses, en pratique, en ce qui concerne le secret du vote prévu par l'article 3 de la Constitution et par le code électoral. S'agissant d'un certain nombre d'électeurs, notamment les personnes âgées, la nécessité de les accompagner enlève tout caractère secret. De même, on se heurte bien évidemment à l'impossibilité de préparer son vote, comme lors de l'envoi de bulletins papier à domicile. Enfin, la publication des résultats exclut toute possibilité de contrôle pour l'électeur, puisque ceux-ci, totalement informatisés, sont invisibles. Les bulletins en papier contenus dans une urne, les émargements, la participation de plusieurs scrutateurs au dépouillement, favorisent au contraire l'autocontrôle public des opérations de vote et du dépouillement, chacun étant à même de compter et vérifier la réalité des bulletins de vote à chaque opération. Il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des nombreux dysfonctionnements constatés, fraudes ou erreurs de logiciel, entend revenir sur le dispositif de ces votes invérifiables pour tout électeur et suspendre l'utilisation de ces machines.
Aucun élément à la disposition du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne permet de confirmer l'existence de fraudes dans le cadre de l'utilisation des machines à voter. Néanmoins, l'utilisation de ce mode de votation suscite parfois des interrogations, en raison notamment de l'impossibilité matérielle de contrôler le dépouillement. C'est pourquoi les instructions données par le ministre de l'intérieur aux maires avant chaque scrutin interdisent notamment toute manipulation des machines à voter par une personne seule et insistent sur la nécessité de prévoir une configuration publique des interfaces de vote, en y associant notamment les candidats ou leurs représentants ou des représentants de groupes politiques du conseil municipal. Le Gouvernement est en outre conscient de la nécessité d'augmenter la transparence et la fiabilité des machines à voter. Il a donc engagé une réflexion relative à une révision du dispositif juridique et technique applicable à ces machines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.