Questions écrites de Dominique Le Mèner

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique du démarchage téléphonique en vue de la souscription de contrats divers, tel que le téléphone, l'Internet ou l'assurance par exemple. Généralement, les sociétés contactent des numéros de téléphone au hasard, ou par le biais de fichiers cédés par les tiers...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. conséquences. centres locaux d'information et de coordination

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Il apparaî...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie dans le cadre de la loi du 3 août 2009, visant au rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale. Les inquiétudes portent notamment sur la préservation de la spéci...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la médecine du travail. Nul ne saurait nier la légitimité de cette prévention alors que nombre de salariés sont encore exposés à des risques physiques et sanitaires liés aux postent qu'ils occupent. Si la périodicité des visites obligatoires est de vingt-quatre ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise aux normes obligatoire des installations d'assainissement individuel. Au regard notamment de la dégradation de la qualité des eaux en France, cette mesure, issue de la loi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Celles-ci contribuent depuis 25 ans, avec succès, à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent....

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; réglementation

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation des baux ruraux. L'année 2010 a été marquée par la mise en place de nouvelles règles de conditionnalité environnementale, destinées à se conformer à notre engagement européen dans le domaine de protection de l'environnement, et à préserver le patrimoine faunistique...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS). Ils accompagnent notamment les directeurs d'école dans les tâches administratives, participent aux projets pédagogiques aux côtés des enseignants, et répondent aux besoins spécifiques des élèves porteurs de handicaps. Leur intégration au sein des établissements ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; ascendants. régime fiscal

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions versées aux ascendants. Lorsque les ressources d'une personne âgée ne lui permettent notamment plus d'assumer le coût de son hébergement en établissement, les descendants sont appelés, en vertu de l'article 205 du code civil, à participer aux dépenses de le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Ainsi, depuis la modification apportée à l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, la réd...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses collectivités qui, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, s'interrogent sur le mode de calcul qui sera appliqué pour 2011. En effet, si les collectivités sont assurées de percevoir, pour l'exercice 2010,...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail pe...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante de nombreux producteurs de lait. L'écart entre le prix d'achat et le prix de vente aux consommateurs n'a cessé de croître. Cette situation est de nature à entraîner la disparition de nombreuses exploitations agricoles laitières, et est san...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. statistiques

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le financement des filières de tri et de traitement des déchets ménagers. Diverses entreprises et organismes privés (« éco-organismes »), agréés par les pouvoirs publics, perçoivent certaines contributions, acquittées à l'achat par le consommateur, pour assurer le coût du recyclage des produits concer...

Thèmes : copropriété ; syndicats de copropriétaires ; contrats. non-reconduction tacite. champ d'application

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des synd...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; éducateurs sportifs. diplômes requis. dérogations. rémunérations

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le fait que de nombreuses associations sportives se trouvent dans l'impossibilité de rémunérer les éducateurs sportifs, non diplômés, qui interviennent dans leurs structures. En effet, face à la pénurie d'entraîneurs diplômés dans certaines disciplines, les associations sportives locales font parfois ap...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de développer une politique efficace de prévention des accidents de la vie courante. En effet, en France, ce sont 11 millions d'accidents qui, chaque année, provoquent 20 000 décès et plus de 4,5 millions de blessés. Il s'agit d'un véritable fléau qui touche les populations les plus fragiles c...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; financement

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des organismes paritaires agréés qui collectent les financements de la formation professionnelle, et notamment les Fongecif. Alors que la transformation de notre industrie exige une évolution constante de la qualification des salariés et ...