Dominique Le Mèner
Question N° 74038 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Ainsi, depuis la modification apportée à l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, la réduction d'impôt s'adresse aux personnes imposables sans condition particulière et le crédit d'impôt aux personnes non imposables qui peuvent justifier d'une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeur d'emploi. Ces dispositions excluent les personnes retraitées non imposables qui constituent pourtant un public susceptible d'utiliser largement ce type de services, tant la demande de maintien des personnes âgées à domicile est forte. Par ailleurs, alors que les créations d'emplois dans la filière ne sont pas encore à la hauteur des attentes, il semble paradoxal de maintenir cette forme de discrimination qui suscite de forts mécontentements, et qui contribue de fait à une modération de la demande de services. Il lui demande donc si une évolution fiscale sur cette question est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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