Dominique Le Mèner
Question N° 48374 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Il apparaît cependant, dans la pratique, que cette obligation de gratification est parfois difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre pour certaines structures, notamment dans le domaine sanitaire et social, et plus particulièrement pour les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Ces organismes ne disposent pas, en effet, de budget autre que celui constitué par des subventions. Il lui demande s'il pourrait être envisageable que ces organismes bénéficient d'une dérogation, en raison de l'intérêt manifeste qu'ils représentent pour les stagiaires.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médicosocial. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales. La proposition de loi « tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux », dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, vise à remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage. Elle prévoyait une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Il ne s'agissait donc ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière, mais de répondre à la situation de façon pragmatique, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Enfin, une mission a été confiée à l'IGAS pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stage, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles, et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stages dans ces filières. Sur la base de ces informations, l'examen de cette initiative législative pourra être utilement apprécié.
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