Questions écrites de Dominique Le Mèner

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que jamais, historiquement, l'éducation nationale n'a bénéficié d'autant de moyens. En effet, alors que nos établissements accueillent 600 000 élèves de moins, les dépenses d'éducation qui ont augmenté de 60 milliards d'euros depuis 1980 continuent de progres...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de remplacement des compteurs électriques traditionnels par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés « Linky ». Conséquence d'une directive européenne, ce compteur « Linky » viserait à favoriser les économies d'énergie en informant, en temps réel, les utilis...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs des Pays-de-Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements ...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de Fralib à Gémenos (Bouches-du-Rhône), unique usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe en France, pour être délocalisée en Belgique et en Pologne, avec des conséquences pour 182 emplois. Toutes les études du cabinet d'expertise comptable du comité...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire nation...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des traitements médicaux dans le cadre des affections de longue durée. Cette qualification permet en effet une prise en charge, par l'assurance maladie, de 100 % des frais inhérents aux pathologies chroniques, ou lourdement et durablement invalidantes. S'il s'agit de compens...

Thèmes : entreprises ; gestion ; enquêtes de l'INSEE. coût

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes engendrées par les enquêtes INSEE auxquelles sont soumises les entreprises françaises. Sans remettre en cause la nécessité de collecter des données macro et micro-économiques afin d'établir les bilans de l'activité industrielle de notre pays, des nombreux chefs d'entrepr...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réglementation

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réforme introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui porte sur la copropriété. En effet, il a été créé une procédure préventive pour les immeubles en copropriété aux articles 29-1 A et 29-1 B de la l...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'approvisionnement en produits agroalimentaires des restaurants des collectivités locales, territoriales et de l'État. La situation des éleveurs français, mais aussi des producteurs de fruits et légumes, est particulièr...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la commission nationale des titres-restaurant et la grande distribution, et qui tend à rappeler les principes régissant l'utilisation des tickets-restaurant. De fait, à la faveur d'une tolérance qui s'est fai...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée hors pays de l'OCDE. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collecti...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. Le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la t...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels de santé, titulaires du diplôme d'État d'infirmier, exercent cette spécialité après une formation qualifiante de 18 mois. Néanmoins, et en dépit de leur...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disparition des colonies d'abeilles. La reproduction, et donc la survie, de plus de 80 % des espèces végétales est tributaire des insectes pollinisateurs, au sein desquels les a...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs embauchés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO, et non plus à l'IRCANTEC. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise en effet à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'organisation du temps scolaire. En effet, celle-ci n'est pas conçue en fonction des élèves, dont les rythmes d'apprentissage sont hétérogènes et variables au cours d'une année scolaire. Pour reprendre les termes d'un rapport de janvier 2010 de l'académie nationale de médecine, elle...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. délais

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les délais de traitement des dossiers de demande d'accès au réseau de distribution par l'agence Obligation d'achat solaire d'EDF. En effet, alors que l'installation des panneaux so...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la généralisation de la semaine de quatre jours ne facilite pas l'organisation des deux heures d'aide personnalisée qui sont désormais prévues pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Elle peut même être défavorable à l'objectif recherché. Il faut, en effet, parvenir à placer ces deux heur...