Dominique Le Mèner
Question N° 104860 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes engendrées par les enquêtes INSEE auxquelles sont soumises les entreprises françaises. Sans remettre en cause la nécessité de collecter des données macro et micro-économiques afin d'établir les bilans de l'activité industrielle de notre pays, des nombreux chefs d'entreprise s'interrogent sur l'inflation des sollicitations auxquelles ils sont soumis. Dans un contexte économique mondial peu favorable, le temps passé et les moyens mobilisés pour répondre à ces sollicitations représentent en effet un coût non négligeable. On peut ainsi légitimement envisager la mise en place d'une modulation, notamment temporelle, des demandes, et plus adaptée à chaque situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les perspectives d'un allègement de ces obligations.
Réponse émise le 23 août 2011
Le 29 avril dernier ont eu lieu les assises nationales de la simplification, organisées par le secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services, aux professions libérales et à la consommation, auxquelles la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) a été associée. Cet événement a conclu un travail de plusieurs mois d'écoute des chefs d'entreprise, par l'annonce de 80 mesures, dont 5 sont plus particulièrement destinées à améliorer les procédures d'enquêtes statistiques : dématérialiser toutes les enquêtes de la statistique publique ; préférer les modalités d'enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les cinq ans ; évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques ; optimiser les plans d'échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les petites et moyennes entreprises (PME) ; soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l'arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire. Par ailleurs, le projet de coffre-fort électronique, plate-forme sécurisée d'accès aux données de l'entreprise, permettra aux organismes dûment autorisés d'accéder aux informations de l'entreprise (y compris les collectivités locales pour le cas des marchés publics). Via « votre compte pro », l'entreprise obtiendra une vue des données mises à disposition, une transparence sur les accès réalisés et elle pourra stocker des documents numérisés utiles pour ses démarches administratives. La plate-forme gérera : un accès à une base des déclarants ; une liste des différents champs de données avec la mention de leur disponibilité pour l'entreprise ; un module d'interopérabilité avec les interfaces informatiques des administrations habilitées ; les droits d'accès. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures, qui fera l'objet d'un suivi semestriel, permettra une meilleure prise en compte et un allègement des contraintes engendrées par les enquêtes statistiques.
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