Dominique Le Mèner
Question N° 54383 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des organismes paritaires agréés qui collectent les financements de la formation professionnelle, et notamment les Fongecif. Alors que la transformation de notre industrie exige une évolution constante de la qualification des salariés et un décloisonnement des filières professionnelles, que la crise économique rend plus que jamais nécessaire le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, les Fongecif peinent, d'une manière durable et structurelle, à remplir leurs missions, faute de moyens financiers. Avec la collecte de 0,20 % de la masse salariale des entreprises, ils doivent notamment assurer le financement des congés individuels de formation des salariés. Or, pour la région des Pays-de-la-Loire par exemple, et pour l'année 2008, seules 48 % des demandes ont pu être satisfaites en raison de l'insuffisance des budgets. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de renforcer les capacités financières de ces organismes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des formations lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de changer d'activité ou de profession. Au regard des derniers chiffres connus, plus de 70 % des demandes de financement du congé individuel de formation ont reçu une réponse positive, soit 46 347 congés. Par ailleurs, la quasi-totalité des demandes de financement de congés de bilans de compétences et de congés de validation des acquis de l'expérience ont été acceptées (30 298 congés de bilans de compétences et 8 029 congés de validation des acquis de l'expérience). Les partenaires sociaux, dans l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, ont toutefois indiqué que le nombre de salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation devait être développé en recherchant une optimisation des dispositifs existants et en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et à la situation de l'emploi. Dans ce cadre, ils ont prévu la prise en charge par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation du coût de formations qui seront réalisées en dehors du temps de travail. Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle a repris ces dispositions qui sont de nature à renforcer l'accès au congé individuel de formation. En outre, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, initié par l'accord national du 7 janvier 2009 et repris par le projet de loi sur la formation professionnelle, pourra abonder les fonds destinés au financement du congé individuel de formation pour les publics les plus fragiles au regard de l'emploi et ceux peu ou pas qualifiés.
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