Dominique Le Mèner
Question N° 51521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 juin 2009
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions versées aux ascendants. Lorsque les ressources d'une personne âgée ne lui permettent notamment plus d'assumer le coût de son hébergement en établissement, les descendants sont appelés, en vertu de l'article 205 du code civil, à participer aux dépenses de leurs aînés. Les sommes versées, et bien que consacrées uniquement à l'acquittement des charges fixes de loyer par exemple, sont assimilées par l'administration fiscale, à des pensions alimentaires. Ces pensions viennent donc s'ajouter aux ressources déclarées de la personne bénéficiaire, qui voit alors diminuer ses prestations sociales, et notamment l'aide au logement, en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence. La baisse des aides nécessite de fait un accroissement du soutien financier apporté par la famille. Il lui demande donc dans quelle mesure ces sommes, relevant de la solidarité familiale, affectées à des dépenses fixes et nécessaires, pourraient bénéficier d'un régime fiscal différent, et ne portant pas préjudice aux prestations sociales, relevant de la solidarité nationale.
Réponse émise le 25 mai 2010
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI. Elle est donc imposable, sous déduction d'un abattement de 10 %. Toutefois, lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, lorsque l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le descendant qui rémunère directement un salarié travaillant au domicile de cet ascendant peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié, qui est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 EUR, éventuellement majorée de 1 500 EUR par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, sans pouvoir excéder 15 000 EUR ou 20 000 EUR pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes. Plus largement, le Président de la République a pris des engagements pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 (cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos citoyens, et sa première étape a été mise en oeuvre le 1er avril 2009), par la revalorisation des petites retraites agricoles et une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. Il est précisé que les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre. L'ensemble de ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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