Dominique Le Mèner
Question N° 23450 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 mai 2008
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la «campagne double » pour les services militaires accomplis en Afrique du nord. Le Conseil d'État a déjà rappelé que tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de cette "campagne double" pour toute la durée de ces conflits, et qu'il serait alors légitime que le même traitement soit appliqué aux conflits d'Afrique du nord, c'est-à-dire à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 12 août 2008
Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice.
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