Dominique Le Mèner
Question N° 41221 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'assurance récolte et plus particulièrement sur ses incidences concernant la fiscalité des exploitations agricoles. Il semblerait que le Gouvernement souhaite exclure du fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA) un certain nombre de secteurs tels que la viticulture ou l'arboriculture. Cette réforme modifierait les régimes de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA), et pénaliserait ainsi fortement ces professions en les obligeant à recourir à la souscription d'une assurance privée. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre, sinon pour maintenir, au moins compenser cette aide indispensable pour les agriculteurs.
Réponse émise le 21 avril 2009
La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. La protection de l'agriculture française contre ces risques relève, d'une part, de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables et, d'autre part, du secteur privé, à travers des contrats d'assurance récolte, pour les risques assurables. Depuis 2005, l'État favorise le développement de cette assurance multirisque climatique en prenant en charge une fraction des primes payées par les agriculteurs. Le développement de l'assurance est cependant difficile dans certains secteurs, parmi lesquels l'arboriculture et la viticulture. Afin d'encourager la souscription de contrats dans ces deux secteurs, les taux de soutien à l'assurance récolte sont majorés de 5 points en 2009. L'exclusion de ces secteurs du champ du FNGCA ne sera envisagée que lorsque le développement de l'assurance sera jugé suffisant au vu des taux de souscription constatés. La déduction pour aléa (DPA) constitue un premier instrument pour gérer les aléas climatiques. Afin d'encourager son utilisation, la loi de finances rectificative pour 2008 a dissocié son plafond de celui de la déduction pour investissement (DPI) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. En outre, afin de renforcer le lien entre DPA et assurance, dans les secteurs assurables et donc exclus du FNGCA, il a été décidé que l'accès à la DPA serait réservé aux agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique. Cette dernière mesure est de nature à encourager plus fortement les exploitants à se tourner vers l'assurance récolte.
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