Dominique Le Mèner
Question N° 23504 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mai 2008
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, au 1er juillet 2008, gilet rétroréfléchissant et triangle de présignalisation seront obligatoires dans tous les véhicules. Cette mesure, déjà effective dans de nombreux pays européens, a été décidée par le comité interministériel de la sécurité routière. En cette période d'augmentation des coûts d'utilisation liés à l'automobile, il lui demande quelles garanties ont été prises pour s'assurer que les prix proposés au public seront raisonnables et qu'une véritable concurrence existera entre les différents fabricants.
Réponse émise le 5 août 2008
Le Comité interministériel de la sécurité routière a souhaité renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables. Dans ce but, il a décidé notamment de rendre obligatoire, depuis le 1er juillet 2008, la présence dans tout véhicule d'un triangle de présignalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant. Il convient de rappeler que ces équipements sont souvent les seuls dont les utilisateurs disposent pour assurer leur visibilité et donc leur sécurité au sein du trafic routier. Jusqu'à la décision du Comité interministériel de la sécurité routière, le marché des gilets rétro-réfléchissants et des triangles de présignalisation était peu développé, essentiellement réservé aux professionnels et souvent cantonné à des circuits de distribution spécifiques. Il a été constaté que l'annonce de l'obligation faite aux automobilistes de détenir ces deux équipements depuis le 1er juillet 2008, a déjà entraîné un développement important de ce marché et une augmentation du nombre des intervenants (fabricants, importateurs). Ces équipements sont désormais distribués dans de nombreux circuits : stations-service, concessionnaires automobiles, grande distribution spécialisée ou non, commerce non sédentaire etc. Cette multiplication des canaux de distribution est de nature à favoriser la concurrence en particulier sur les prix. Le consommateur a désormais toute latitude pour choisir le produit qu'il considère le mieux adapté à ses besoins tant au regard du prix que de la qualité. Compte tenu des enjeux que représente ce nouveau marché, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a d'ores et déjà programmé une action spécifique pour s'assurer de la conformité et de la sécurité des équipements vestimentaires et accessoires de visualisation mis à la disposition des consommateurs. Au travers de son action en matière de régulation concurrentielle des marchés, la DGCCRF demeurera également vigilante sur le respect des règles d'accès au marché et de libre circulation des marchandises dans ce secteur.
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