Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation toujours attendue de la rente mutualiste du combattant. En effet, depuis plusieurs années les gouvernements successifs envisagent une revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à hauteur de 130 points d'indice, sans finalement y procéde...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules qui entrera en application le 1er janvier 2009. Dans ses grandes lignes, le projet prévoit que les opérations d'immatriculation seront possibles partout en France, quelle que soit l'adresse du demandeur, auprès des préf...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt « mobilité professionnelle » instauré par la loi de finance 2006 et destiné aux demandeurs d'emploi. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions étaient à remplir: être demandeur d'emploi, déménager à plus de 200 km et reprendre une activité pour une durée d...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Les 123 caisses d'allocations familiales forment la branche famille de la sécurité sociale française, aux côtés de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). L'institution est au service d'un peu plus de 10 ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée majeure dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le princi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le risque de conséquences négatives du plan banlieues sur les missions locales, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, l'annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 100 000 jeunes sont, ici, accompagnés par le réseau des missions locales, d...

Thèmes : police ; CRS ; effectifs de personnel. perspectives

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des implantations territoriales, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, des compagnies républicaines de sécurité. Plus de 60 ans se sont écoulés depuis la création des compagnies républicaines de sécurité le 8 décembre 1944 sous le gouvernement provisoire de la République fr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fourniture de gaz aux personnes les plus défavorisées. En effet, a, en son temps, été mis en place un tarif de première nécessité (TPN) réduisant (sur l'abonnement et la consommation) la facture d'électricité des personnes à faibles revenus. Il est accordé sous conditions de ressources et ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Dominique Baert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que peut connaître une personne de devoir payer des droits d'enregistrement sur une prestation compensatoire dont le capital non seulement ne lui a pas encore été versé, mais n'est surtout pas même devenu exigible. C'est un paradoxe puisque la personne qui doit touch...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des décrochages régionaux de la chaîne de télévision publique France 3. Ainsi, s'agissant du Nord-Pas-de-Calais, il semble que la direction nationale de la chaîne s'interroge sur le maintien d'une émission quotidienne interactive Voix publique (qui permet pourtant de donner la parole aux t...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la contribution du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord pour obtenir, depuis 2002, une importante participation volontaire de la part des médecins généralistes du département à la permanence des soins. Après les grèves de 2001, le conseil départemental de l'ordre s'est attaché...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement de la publicité à destination des enfants. Dans les économies occidentales, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des co...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dépôt de garantie remis par les locataires à tout bailleur. Une association de consommateurs a constaté que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleu...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution nécessaire des conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Cette distinction vise à témoigner aux couples qui créent et vivifient le tissu social la reconnaissance de la nation (article 1er du décret du 28 octobre 1982 et article D. 215-7 du code de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; CTAPS. rémunérations

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'incohérence du régime indemnitaire de la catégorie A de la filière sportive de la fonction publique territoriale. En effet, le régime prévu pour les conseillers des activités physiques et sportives (APS) mériterait d'être comparable à celui des attachés territoriaux à tout le moins. L'écart des...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; artistes-interprètes. rémunérations

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les légitimes droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes dans un monde où la mutation effrénée des nouvelles technologies de diffusion risque de spolier ces derniers des justes retours de leur talent et de leur créativité. Les artistes-interprètes sont au coeur de la création music...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise qui a été présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. Celui-ci propose en effet une gratification des stages de 380 euros soit l'équivalent de 30 % du S...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les élus locaux et sur les mesures réglementaires et policières qu'il serait possible de mettre en oeuvre en ce qui concerne le développement de la circulation des quads et de « pocket bike » en tissu urbain. Ceux-ci provoquent en effet l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des conditions d'accès au centre de formation professionnel des notaires (CFPN). L'accès à la formation de notaire a été réformé par un décret paru le 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. En pratique le diplôme de premier clerc de notaire, a...