Dominique Baert
Question N° 15575 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fourniture de gaz aux personnes les plus défavorisées. En effet, a, en son temps, été mis en place un tarif de première nécessité (TPN) réduisant (sur l'abonnement et la consommation) la facture d'électricité des personnes à faibles revenus. Il est accordé sous conditions de ressources et est attribué pour un an renouvelable, après validation par les organismes de sécurité sociale. En revanche, s'agissant du gaz, en dépit de promesses faites par le Gouvernement, aucune concrétisation n'est encore intervenue. Au moment où, en ce début d'année, une nouvelle hausse significative du gaz vient d'être décidée, et alors même que s'opère la fusion entre Suez et Gaz de France, il est plus que temps qu'une régulation assurant l'accès à l'énergie des personnes les plus modestes soit mise en place. Il lui demande donc d'y veiller rapidement, et d'en préciser le calendrier prévisionnel.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité (TPN), adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000, pour protéger les consommateurs vulnérables. À la différence du TPN, la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité concerne tous les fournisseurs de gaz naturel, et non uniquement les opérateurs historiques. Deux projets de décrets de mise en oeuvre du dispositif ont été élaborés en concertation avec les acteurs concernés. Le premier décret porte sur le dispositif lui-même, le second sur les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges induites par le dispositif. Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu un avis favorable sur ces deux textes. Les consultations des autres organismes compétents (Commission de régulation de l'énergie, Conseil de la concurrence, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Commission nationale informatique et libertés) sur les projets de décrets sont en cours préalablement à la saisine du Conseil d'État. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif l'adoption de ce tarif spécial de solidarité au premier semestre 2008, pour permettre une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Par souci de lisibilité et de simplicité, le tarif spécial de solidarité s'établira sous forme d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction sera proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré et s'imputera sur la facture une fois par an. Le principe de la déduction forfaitaire s'appliquera également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel. Ce dispositif vient compléter celui qui sera mis en place par le décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, qui est en cours d'examen au Conseil d'État.
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