Dominique Baert
Question N° 28863 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 août 2008
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation toujours attendue de la rente mutualiste du combattant. En effet, depuis plusieurs années les gouvernements successifs envisagent une revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à hauteur de 130 points d'indice, sans finalement y procéder. Ainsi depuis le 1er janvier 2003, le nombre de points d'indice n'a pas évolué. En fait, depuis cette date, l'augmentation du plafond majorable est due à la seule revalorisation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI). La revalorisation de la retraite mutualiste du combattant, souhaitée par l'ensemble des associations d'anciens combattants, est aujourd'hui d'autant plus attendue que le pouvoir d'achat des anciens combattants et victimes de guerre se dégrade. Elle contribuerait également légitimement à la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui se sont engagés militairement en son nom. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre, notamment dans la perspective du budget pour 2009, afin de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, et le porter aussi rapidement que possible à l'indice 130 conformément aux promesses de campagne du Président de la République.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences de maîtrise des dépenses publiques.
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