Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Dominique Baert * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes vers...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des médecins retraités et allocataires de la CARMF. Depuis 1972, les médecins qui ont accepté de pratiquer des honoraires négociés opposables (convention médicale sous tutelle de l'État) se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite ASV (Avantage Social Vieilles...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calendrier de publication des décrets d'application d'un texte conventionnel. En effet, après la signature en amont d'un accord-cadre le 19 avril, puis plusieurs mois de négociations, l'UNCAM et les infirmiers(ères) libéraux ont abouti à la signature d'une convention nationale le 22 juin 2007. Celle-ci...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. montant. Nord Pas-de-Calais

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'arbitrage défavorable pour la région Nord - Pas-de-Calais qui a consisté à n'avoir pour dotation régionale FSE que 380,8 millions d'euros. En effet, validées pour la région Nord - Pas-de-Calais par la Commission européenne, les enveloppes de fonds structurels (FEDER et FSE) relatives à l'ob...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires. contrôle

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des abus manifestes dans l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) à des non-nationaux. Créée en 1999 pour garantir aux plus démunis un accès aux soins, la CMU fait prendre en charge les frais médicaux par le régime général de sécurité sociale. Cependant, les seules conditions d...