Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales. Le montant de ces aides est fixé en fonction des ressources perçues par l'allocataire au cours de l'année précédente. Ainsi, si une personne, tout en n'étant pas éligible à cette aide au cours d'une année déterminée, perd son emploi...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; huiles végétales usagées. récupération. développement

M. Dominique Baert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des huiles végétales usagées (HVU) sous la forme de biocarburant. Certes, cet usage, qui a été longtemps totalement interdit en France (article 265 ter du code des douanes), a été...

Thèmes : télécommunications ; bande CB ; radio-amateurs. revendications

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inefficacité, et l'injustice, des modes de déclaration par les radio-amateurs des caractéristiques techniques de puissance de leurs installations, et sur la nécessité urgente de les corriger. En effet, en vertu de l'article 9 alinéa II de l'arrêté du 30 janvier 2009 (modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixan...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste faite aux professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) en fin de carrière. Bien que le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale ait annoncé à chaque PEGC le 11 mars 1993 l'ouverture de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et de...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; lotissements-jardins

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la survivance, notamment dans le Nord, d'une spécificité que sont les "lotissements-jardins" créés par arrêtés préfectoraux (issus de lois et d'ordonnances datant de la première parti...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête, récemment menée, sur les prix d'aliments peu transformés (dont la matière première agricole constitue une part prépondérante) donne des résultats sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix agricoles de la volaille, du...

Thèmes : traités et conventions ; traité de Courtrai ; force juridique. zones non aedificandi frontalières

M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le maintien des dispositions historiques d'urbanisme entre la France et la Belgique définies par le traité de Courtrai. En effet, par déclaration commune du 15 janvier 1886, les gouvernements français et belge ont modifié l'article 69 du traité des limites, dit traité de Courtrai, signé le 28 mars 1820, de ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; suppression. proposition. pertinence

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle suppression prochaine de l'impôt dit "taxe sur les spectacles". Celle-ci aurait des effets pervers et particulièrement négatifs. Ce prélèvement s'applique aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux et...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'accélération nécessaire du traitement des dossiers de médaille militaire. Nombre d'anciens combattants en Afrique du nord ont obtenu pour fait d'arme une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années ce...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. statistiques

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de locataires de HLM dans le Nord, et notamment sur le territoire de la commun...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du taux du livret A. Alors que le taux de rémunération de cette épargne populaire était encore à 4 % au mois d'août dernier, il ne cesse d'être révisé pour être abaissé à 1,75 % depuis le 1er mai, et d'une nouvelle baisse pour le mois d'août prochain est évoquée en liaison avec ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'impossibilité qui est faite, dorénavant, aux veuves d'anciens combattants dont l'époux n'aurait pas fait la demande de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ou de la carte du combattant avant son décès, de bénéficier de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC). En eff...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Dominique Baert rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, rassemblée au sein du Conseil national de la résistance (CNR), créé le 27 mai 1943 sous la présidence de Jean Moulin, ayant unifié fin décembre 1943 ses formations armées au sein des Forces françaises de l'intérieur (FFI), la résistance intérieure française a à la fois apporté une contribution maj...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Rappelons que les ACI sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. ratification. calendrier

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 signé le 12 décembre 2008 sur le régime des travailleurs frontaliers. Ce nouvel avenant, qui tend à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers, n'a toujours pas été ratifié par la France. Compte tenu de l'import...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Dominique Baert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un sujet qui risque d'affecter fortement l'architecture en France. La directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 doit être transposée en droit français avant la fin de l'année 2009. Comme cette...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, le Gouvernement vient de décider une revalorisation de 1 % des pensions à compter du 1er avril 2009. Or une telle augmentation, qui s'applique également au secteur privé, est totalement insuffisante, et déconnectée de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la modification des décrets de reclassement pour permettre la promotion interne, et donc le droit à avancement, pour les agents de la Poste ayant conservé leur grade de reclassement (lors de la réforme de la Poste). En effet, les décrets des corps de reclassement conditionnent le nom...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives d'alignement des cadres A des filières médico-sociales dénommés conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, sur le grade équivalent (cadre socio-éducatif) de la fonction publique hospitalière. En effet, actuellement, les conseillers socio-éducatifs atteignen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; EPCI. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2008 qui offre l'opportunité aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La loi prévoit que les m...